Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet vitrines fournies par Orlan Barroso EI (nom commercial Vortex Studio), SIRET 943 406 819 00012, RCS Grenoble 943 406 819, dont le siège est situé Rue du Centre, Poleyrieu, 38510 Courtenay, exploitant la marque commerciale Vortex Sites (ci-après « le Prestataire »).

Clientèle professionnelle uniquement. Les prestations s'adressent exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En commandant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le Prestataire n'accepte pas de commande émanant d'un consommateur au sens du Code de la consommation. Certains Clients professionnels bénéficient néanmoins du droit de rétractation prévu à l'article 4 : les conditions en sont détaillées à cet article.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client. Cette acceptation est recueillie avant la conclusion du contrat : par une case distincte, décochée par défaut, sur le récapitulatif du questionnaire en cas de paiement en ligne (article 3.1) ; par l'acceptation écrite du devis en cas de devis (article 3.2). La version acceptée et la date de son acceptation sont conservées par le Prestataire.

2. Formules et tarifs

Les prix s'entendent en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page Offre & tarifs au jour de la commande, repris dans le devis. En cas de divergence, le devis prévaut.

3. Conclusion du contrat

Le contrat peut être conclu de deux manières, au choix du Client. Le questionnaire préalable proposé sur le site (parcours « Démarrer ») est gratuit et n'engage à rien : il ne forme pas le contrat, quelle que soit la voie ensuite retenue.

3.1 Paiement en ligne à la commande

À l'issue du questionnaire, le Client peut choisir la formule qui lui convient et régler immédiatement les frais de création correspondants. Dans ce cas, le contrat est formé par l'encaissement du paiement, et non par un devis. Le récapitulatif présenté avant le paiement indique la formule choisie, le montant des frais de création et le montant de l'abonnement mensuel qui sera souscrit ultérieurement, et précise que cet abonnement est sans engagement.

Acceptation des présentes conditions. Avant d'accéder à la page de paiement, le Client accepte les présentes conditions par une case distincte, décochée par défaut, qui ne se confond avec aucune autre mention du récapitulatif. Le paiement en ligne n'est pas proposé tant qu'elle n'est pas cochée. La version acceptée et la date de son acceptation sont conservées par le Prestataire.

Le paiement s'effectue auprès d'un prestataire de paiement, qui traite seul les données bancaires : le Prestataire n'y a pas accès et ne les conserve pas. Une facture est adressée au Client par courriel dès l'encaissement.

L'abonnement mensuel prévu à l'article 2 n'est pas prélevé à ce moment : il est souscrit séparément, à la mise en ligne du site, et fait l'objet d'un accord distinct. Il est sans engagement de durée (article 9).

3.2 Devis

Le Client peut également demander à échanger avant tout engagement. La commande est alors formée par l'acceptation écrite du devis par le Client, par tout moyen laissant une trace (courriel, signature, validation en ligne). Le devis est valable trente (30) jours à compter de son envoi, et aucun paiement n'est encaissé avant son acceptation.

Le devis et la facture renvoient aux présentes conditions, consultables à tout moment sur vortexsites.fr/cgv et communiquées sur simple demande. L'acceptation écrite du devis vaut acceptation de ces conditions.

La formule Sur mesure emprunte toujours cette seconde voie : son prix étant défini au cas par cas, elle ne peut pas être réglée en ligne à la commande.

4. Droit de rétractation

4.1 Qui en bénéficie

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend les règles des contrats conclus à distance ou hors établissement, droit de rétractation compris, au Client professionnel qui remplit les deux conditions suivantes :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ;
• il emploie cinq (5) salariés au plus.

Le Client qui remplit ces deux conditions dispose du droit de rétractation décrit ci-après. Le Client qui ne les remplit pas n'en dispose pas.

4.2 Délai et modalités d'exercice

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), c'est-à-dire, selon la voie retenue à l'article 3 :

• du jour de l'encaissement du paiement en cas de paiement en ligne à la commande (article 3.1) ;
• du jour de l'acceptation du devis dans le cas contraire (article 3.2).

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté. Le délai prend fin à la fin du dernier jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier à Vortex Studio, Rue du Centre, Poleyrieu, 38510 Courtenay, ou par courriel à contact@vortexsites.fr. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 4.5, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

4.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le Client.

4.4 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Les délais de livraison annoncés à l'article 5 supposent que les travaux commencent sans attendre. Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L.221-28, 1° du même code, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Comment ces accords sont recueillis. La demande expresse et le renoncement exprès font l'objet de deux mentions distinctes, décochées par défaut, présentées au Client immédiatement avant la conclusion du contrat :

• en cas de paiement en ligne (article 3.1), sur le récapitulatif du questionnaire, avant l'accès à la page de paiement ;
• en cas de devis (article 3.2), par écrit sur support durable, sur le devis lui-même ou sur la première facture.

Ces accords ne prennent effet qu'à la conclusion du contrat. Cochés au récapitulatif par un Client qui renonce ensuite à payer, ils restent sans objet, aucun contrat n'ayant été formé et aucun droit de rétractation n'étant né. Leur contenu et la date de leur recueil sont conservés par le Prestataire. Aucun des deux n'est nécessaire pour commander ; le Client peut n'en donner aucun, ou seulement le premier. Le second, seul, est sans effet : l'article L.221-28, 1° exige les deux.

À défaut de demande expresse du Client, l'exécution de la prestation commence à l'expiration du délai de quatorze jours, et les délais annoncés à l'article 5 courent à compter de cette date.

4.5 Formulaire type de rétractation

Reproduction du formulaire figurant en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez le compléter et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

5. Délais de livraison

Les délais applicables sont les suivants :

• Formule Vitrine : 48 heures.
• Formule Vitrine+ : 5 jours ouvrés.
• Formule Sur mesure : délai défini d'un commun accord au devis.

5.1 Point de départ

En cas de paiement en ligne à la commande (article 3.1), le délai court à compter de l'encaissement du paiement. Le questionnaire ayant déjà recueilli les informations nécessaires, le Prestataire dispose à cet instant de tout ce qu'il lui faut pour commencer. À défaut de photographies fournies par le Client, le site est produit avec des images libres de droits choisies pour son secteur, ce que le questionnaire annonce.

Dans les autres cas (article 3.2), le délai court à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photographies, logo, coordonnées, mentions légales du Client).

Dans les deux cas, si le Client n'a pas fait la demande expresse prévue à l'article 4.4, le délai ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

5.2 Contenus transmis en cours de production

Les contenus que le Client transmet après le départ du délai ne le prolongent pas : le site est livré dans les temps avec ce dont le Prestataire dispose, puis mis à jour avec ces contenus dans le cadre des retouches prévues à l'article 8. Le Client qui préfère attendre ses propres photographies avant toute livraison en informe le Prestataire, et le délai est alors suspendu jusqu'à leur réception.

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

6. Obligations du Client

• Fournir des contenus exacts, à jour, et dont il détient les droits. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a transmis (photographies, textes, marques, avis).
• Désigner un interlocuteur unique et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
• Communiquer les informations légales obligatoires le concernant (dénomination, adresse, SIREN, forme juridique, directeur de la publication, et le cas échéant numéro RPPS ou ordre professionnel).
• Utiliser le site conformément à la loi et ne pas y diffuser de contenu illicite.

7. Obligations du Prestataire

• Réaliser le site conformément au devis, dans les règles de l'art.
• Assurer l'hébergement et le maintien en ligne du site pendant la durée de l'abonnement.
• Appliquer les mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site.
• Soumettre une maquette au Client avant mise en ligne, via un lien privé, et tenir compte de ses retours dans la limite prévue à l'article 8.
• Remettre au Client, à la fin du contrat, les fichiers du site dans les conditions prévues à l'article 11.3.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visiteurs, ni un résultat commercial.

8. Validation et retouches

Le Client dispose de deux (2) série(s) de retouches sur la maquette avant mise en ligne. Toute demande au-delà, ou toute modification substantielle du projet initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la mise à disposition de la maquette, celle-ci est réputée acceptée.

9. Durée, résiliation et fin de l'abonnement

9.1 Un abonnement sans engagement

L'abonnement des formules Vitrine et Vitrine+ est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est payé par mois, d'avance : chaque prélèvement couvre la période qui va de sa date à celle du prélèvement suivant.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais, dans les conditions des articles 9.3 et 9.4.

Formule Sur mesure. Son abonnement est mis en place avec le Prestataire selon le devis, et non depuis l'espace client. Sa durée, et l'existence éventuelle d'une durée minimale, sont celles que fixe le devis. Si le devis ne fixe ni l'une ni l'autre, cet abonnement est lui aussi à durée indéterminée et sans engagement : les articles 9.3 à 9.6 s'appliquent, la résiliation se faisant par courriel ou par courrier si l'écran « Mon abonnement » ne la propose pas. L'article 9.2 ne s'applique pas.

9.2 Souscription

L'abonnement se souscrit depuis l'écran « Mon abonnement » de l'espace client, une fois le site mis en ligne. Le Client enregistre lui-même sa carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement du Prestataire, et autorise un prélèvement mensuel qu'il peut révoquer à tout moment depuis son espace client, cette révocation valant résiliation (article 9.3). Le premier mois est prélevé à la souscription.

Si le Client n'a pas souscrit l'abonnement dans les trente (30) jours qui suivent la mise en ligne du site, le Prestataire peut retirer le site de son hébergement, après l'en avoir averti par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance. Le délai de trente jours et celui de quinze jours sont suspendus pendant toute période où la souscription ne peut pas être faite depuis l'espace client pour une raison qui ne tient pas au Client. Ce retrait n'entraîne aucune somme à payer ; les articles 11.3 et 11.4 s'appliquent.

9.3 Comment résilier

Le Client résilie depuis l'écran « Mon abonnement » de son espace client, par le bouton « Résilier mon abonnement ». Avant de valider, il voit un récapitulatif : son nom ou sa raison sociale, l'adresse électronique qui recevra la confirmation, la référence de son abonnement et la date à laquelle la résiliation prendra effet. Il valide par le bouton « Notifier la résiliation ». Aucun motif n'est demandé.

Le Client peut aussi résilier par courriel à contact@vortexsites.fr, par courrier adressé à Vortex Studio, Rue du Centre, Poleyrieu, 38510 Courtenay, ou en mettant fin au prélèvement depuis l'espace de gestion de son moyen de paiement, accessible depuis son espace client. La résiliation adressée par courriel ou par courrier prend date au jour de sa réception. Le Prestataire en tire les mêmes conséquences et n'exige aucune autre formalité.

Le Prestataire confirme la résiliation par courriel : sans délai lorsqu'elle est faite depuis l'espace client ou depuis l'espace de gestion du moyen de paiement, au plus tard deux (2) jours ouvrés après sa réception dans les autres cas. Ce courriel indique la date à laquelle la résiliation a été reçue, la date à laquelle l'abonnement prend fin, et ce qui se passe ensuite.

Lorsque le Client a résilié en mettant fin au prélèvement depuis l'espace de gestion de son moyen de paiement, il peut, tant que la résiliation n'a pas pris effet, y renoncer au même endroit ; l'abonnement continue alors normalement, comme s'il n'avait pas été résilié, et les prélèvements suivants sont dus.

9.4 Ce que produit la résiliation

• Date d'effet : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, c'est-à-dire à la date à laquelle le prélèvement suivant aurait eu lieu. Aucun prélèvement n'a lieu après la réception de la résiliation. Pour une résiliation adressée par courriel ou par courrier, aucun prélèvement n'a lieu non plus le jour de sa réception. Si un prélèvement a lieu malgré tout, il est remboursé, et la résiliation prend effet à la date du premier prélèvement remboursé, sauf dans le cas du point suivant.
• Prélèvement resté impayé : si le dernier prélèvement n'a toujours pas abouti quand la résiliation est reçue, la résiliation prend effet le jour de sa réception. Si une nouvelle tentative de ce prélèvement aboutit ensuite, cette date ne change pas, et la somme prélevée est remboursée. La somme restée impayée n'est pas réclamée, pas plus que les pénalités et l'indemnité prévues à l'article 10.2.
• Le mois en cours, déjà payé, n'est pas remboursé, même en partie. Aucune autre somme n'est due du fait de la résiliation. Ces règles ne privent pas le Client qui en remplit les conditions du droit de rétractation prévu à l'article 4 : s'il se rétracte alors qu'il a déjà souscrit l'abonnement, celui-ci prend fin en même temps, et il ne doit pour l'abonnement que la part correspondant aux jours de service déjà fournis.
• Le site reste en ligne jusqu'à la date d'effet. À cette date, l'hébergement, la maintenance et le support prennent fin, et le site est retiré de l'hébergement du Prestataire.
• Les fichiers du site sont remis au Client dans les conditions de l'article 11.3.
• Le nom de domaine reste au nom du Client, dans les conditions de l'article 11.4.
• Les frais de création rémunèrent la réalisation du site. Une fois le site livré, ils restent acquis au Prestataire quelle que soit la durée de l'abonnement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 4.

9.5 Fin de l'abonnement à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à un abonnement en prévenant le Client par écrit au moins trois (3) mois à l'avance. Jusqu'à la date annoncée, le site reste en ligne et l'abonnement continue normalement. Si le service s'interrompt avant la fin d'un mois déjà payé, la part correspondant aux jours non servis est remboursée au Client. Les articles 11.3 et 11.4 s'appliquent.

9.6 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les articles 11.3 et 11.4 s'appliquent quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation.

10. Paiement et retard

10.1 Paiement

Les frais de création sont réglés à la commande, soit en ligne par carte bancaire, via Stripe, au moment de la conclusion du contrat (article 3.1), soit à réception de la facture émise après acceptation du devis (article 3.2). L'abonnement mensuel est prélevé d'avance : le premier mois à la souscription (article 9.2), puis automatiquement chaque mois à la même date, sur la carte bancaire enregistrée par le Client auprès de Stripe. Une facture est émise et déposée dans l'espace client à chaque prélèvement.

10.2 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

10.3 Suspension après mise en demeure

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement et la maintenance du site jusqu'au règlement complet.

10.4 Échec d'un prélèvement

Lorsqu'un prélèvement n'aboutit pas, Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives pendant les deux (2) semaines qui suivent. Le Client en est informé par courriel dès le premier échec et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client ; son site reste en ligne. Si aucune tentative n'aboutit au terme de ces deux semaines, le prélèvement automatique est suspendu et le Prestataire adresse au Client une mise en demeure ; l'article 10.3 s'applique alors.

11. Propriété et sort du site à la fin du contrat

11.1 Ce qui appartient au Client

• Le nom de domaine, déposé à son nom et non à celui du Prestataire. Il reste à son nom après la fin de l'abonnement, jusqu'à sa date d'expiration, dans les conditions de l'article 11.4.
• Ses contenus : textes, photographies, logo et toute donnée qu'il a fournis. Ils lui sont restitués sur simple demande.
• Ses données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD.

11.2 Ce qui appartient au Prestataire

Les outils internes de production du Prestataire demeurent sa propriété exclusive : le socle technique, le générateur de sites, la bibliothèque de composants, les gabarits, leur code source et les choix de conception qui les sous-tendent. Ils ne font pas partie de ce qui est livré ni de ce qui est remis, et le Client n'acquiert aucun droit sur eux.

Le Prestataire concède en revanche au Client, sur les fichiers du site construit pour lui, un droit d'usage personnel et non exclusif : pendant la durée du contrat pour l'exploitation du site en ligne, et sans limitation de durée après la remise prévue à l'article 11.3.

11.3 À la fin du contrat : remise des fichiers du site

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client les fichiers du site construit pour lui, tel qu'il était en ligne au dernier jour du contrat : les pages, les feuilles de style, les images et les polices, sous la forme d'un dossier de fichiers téléchargeable. Le Client peut faire héberger ce dossier où il le souhaite, par lui-même ou par le prestataire de son choix, et pointer vers lui son nom de domaine, qui reste à son nom dans les conditions de l'article 11.4.

Ce qui n'est pas remis, parce que cela ne fait pas partie du site lui-même :

• l'hébergement et le maintien en ligne, qui prennent fin avec l'abonnement ;
• la maintenance, les mises à jour de sécurité et le support ;
• les outils internes de production du Prestataire énumérés à l'article 11.2.

La remise est faite sur demande du Client, formulée dans les trois (3) mois suivant la fin du contrat : c'est la durée pendant laquelle le Prestataire conserve les fichiers, avant de les supprimer.

Le site remis est fourni en l'état. Le Prestataire ne garantit ni son fonctionnement chez un autre hébergeur, ni son adaptation à un environnement technique qu'il ne maîtrise pas, et n'assure aucune assistance à sa remise en ligne, sauf prestation convenue par un devis distinct.

11.4 Le nom de domaine compris dans la formule

Les formules Vitrine et Vitrine+ comprennent un nom de domaine en .fr, en .eu ou en .com. Le Prestataire le commande au nom du Client, qui en est le titulaire : en acceptant les présentes conditions, le Client lui donne mandat de le commander, de le renouveler et de le gérer en son nom auprès du bureau d'enregistrement OVH SAS, dont il accepte les conditions d'enregistrement des noms de domaine, ainsi que les règles du registre de l'extension choisie. Le Client le choisit parmi les noms disponibles au tarif standard de ces extensions ; un nom vendu à un prix majoré, une autre extension, ou un nom que le Client détient déjà, fait l'objet d'un accord préalable. Le Client garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination, nom commercial, nom d'une personne ou d'une collectivité) ; le Prestataire ne fait aucune recherche préalable et peut refuser un nom qui porte une atteinte apparente à ces droits. Pour le déposer, le Prestataire transmet au bureau d'enregistrement et au registre de l'extension les données d'identification du titulaire que ceux-ci exigent.

Le Prestataire renouvelle le nom de domaine à ses frais lorsque, trente et un (31) jours avant l'échéance du nom, l'abonnement est en cours et le Client ne l'a pas résilié. Il le renouvelle aussi lorsqu'il a lui-même mis fin à l'abonnement (article 9.5) et que l'échéance du nom tombe avant la date de fin annoncée, ainsi que lorsque le Client renonce à sa résiliation (article 9.3) après ce délai, tant qu'un renouvellement reste possible. À défaut, il ne le renouvelle pas.

Pendant l'abonnement, le Client peut demander à changer de nom de domaine. Le changement est compris dans l'abonnement lorsque deux conditions sont réunies : quatre-vingt-dix (90) jours au moins se sont écoulés depuis la commande du nom en cours ou depuis le dernier changement compris, et le nom demandé se renouvelle au tarif standard de son extension pour quinze (15) euros toutes taxes comprises par an au plus.

Hors de ces conditions, le changement reste possible et le Prestataire l'exécute après accord écrit du Client sur son prix, qui lui est annoncé avant toute commande :

• si les quatre-vingt-dix jours ne sont pas écoulés, le prix de renouvellement annuel du nom demandé, en entier ;
• si ce délai est écoulé mais que le nom demandé se renouvelle au-dessus de quinze euros, la seule différence entre ce prix de renouvellement annuel et ces quinze euros.

Le nom quitté reste enregistré au nom du Client jusqu'à sa date d'expiration, déjà payée, sans que le Client ait rien à rembourser ; le Prestataire ne le renouvelle plus et le Client peut en obtenir le code de transfert dans les conditions prévues ci-dessous. Le changement ne rouvre aucune durée d'engagement : l'abonnement reste sans engagement.

Le Client obtient gratuitement le code de transfert de son nom de domaine, à tout moment, pendant l'abonnement comme après, tant que le nom est enregistré à son nom, sur simple demande, au plus tard cinq (5) jours calendaires après celle-ci. Le code n'est remis qu'au titulaire : si la demande ne vient pas de l'adresse électronique enregistrée dans l'espace client, le Prestataire vérifie d'abord qu'elle émane bien du titulaire, et le délai court à partir de cette vérification ; le Prestataire lève alors tout verrou de transfert qui dépend de lui. Le Prestataire ne retient jamais le nom de domaine ni son code, pas même en cas de somme impayée, et la suspension prévue à l'article 10.3 ne vise jamais le nom de domaine.

À la fin de l'abonnement, ou à la fin du contrat si aucun abonnement n'a été souscrit, quelle qu'en soit la cause :

• le nom de domaine reste enregistré au nom du Client jusqu'à sa date d'expiration, déjà payée, sans que le Client ait rien à rembourser ;
• le Prestataire ne le renouvelle plus, ne demande jamais sa suppression, et l'indique au Client par écrit ;
• jusqu'au transfert ou à l'expiration du nom, le Prestataire modifie sur demande écrite du titulaire, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la demande, la destination vers laquelle pointe le nom de domaine.

Le bureau d'enregistrement peut refuser un changement de bureau d'enregistrement pendant un délai qui peut atteindre soixante et un (61) jours après la création du nom, ou après un changement de son titulaire ou des coordonnées de celui-ci. Pendant ce blocage, le code est tout de même remis dans les cinq jours prévus ci-dessus, le transfert se fait dès la fin du blocage, et le Client reste titulaire du nom.

12. Références commerciales

Le Prestataire ne cite aucun client et ne publie aucune réalisation sans son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité imputable à l'hébergeur, au registrar, au réseau, ou à un cas de force majeure.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de l'exploitation de son site, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les articles 14.1 et 14.2 valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement pour les traitements qu'ils décrivent. Pour tout autre traitement effectué pour le compte du Client, les parties concluent un accord distinct conforme au même article.

14.1 Prise de rendez-vous

Le module de prise de rendez-vous est une option des formules qui le comprennent (article 2). Deux conditions doivent être réunies avant qu'il puisse être activé : le site du Client doit être en ligne sous son adresse définitive, et il doit avoir été construit avec le bloc de réservation, ce qui suppose que le module ait été demandé lors de la commande. Lorsque le site a été construit sans ce bloc, son ajout relève du Prestataire : le Client lui en fait la demande, et le bloc est posé lors de la mise à jour suivante du site. Ces deux conditions réunies, l'activation de l'agenda, le réglage des disponibilités et l'extinction du module n'appartiennent qu'au Client, depuis son espace. Tant que l'agenda n'est pas activé, aucune donnée de visiteur n'est collectée par ce moyen.

Une fois activé, le Prestataire traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, les données que les visiteurs saisissent pour réserver : nom, adresse électronique ou numéro de téléphone, message facultatif, date et heure du rendez-vous. La finalité est la gestion des rendez-vous du Client et rien d'autre : ces données ne sont ni cédées, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection. Pour limiter les abus, l'adresse IP de l'appareil du visiteur est gardée en mémoire, sans être écrite nulle part, puis effacée au plus tard 31 minutes après sa dernière utilisation de l'agenda. Les données sont hébergées sur le serveur que le Prestataire loue à Hostinger International Limited, et effacées douze mois après la date du rendez-vous.

Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du règlement pour ce traitement. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client, tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, l'assiste dans les demandes d'exercice de droits, l'informe sans délai de toute violation de données, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Le Client reste responsable de traitement : il lui appartient d'informer ses visiteurs, ce que fait la rubrique dédiée de la politique de confidentialité de son site, posée en même temps que le module.

Ce module n'est pas proposé aux professions de santé : un rendez-vous chez un praticien révèle une relation de soin et constitue une donnée de santé, dont l'hébergement relève d'une certification que le Prestataire ne détient pas. Le site de ces Clients renvoie vers leur propre plateforme de rendez-vous, qui applique sa politique de confidentialité.

14.2 Formulaires du site du Client

Le site du Client peut porter un ou plusieurs formulaires. Lorsqu'un visiteur en envoie un, sa réponse ne part pas directement du site : elle passe par le service de formulaires du Prestataire (forms.vortexsites.fr), qui la met en forme et l'adresse par courrier électronique à la boîte aux lettres que le Client a enregistrée dans son espace. Ce service ne fait rien d'autre.

Qui est responsable de quoi. Le Client est responsable du traitement de ces données : c'est lui qui décide d'avoir un formulaire, lesquels, ce qu'il fait des messages reçus et combien de temps il les garde. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du règlement général sur la protection des données pour ce traitement.

Objet, nature et finalité. L'objet est le relais technique des formulaires du site du Client. La nature du traitement est la réception, la mise en forme et la transmission du message, sans conservation. La finalité est unique : remettre au Client les messages que ses visiteurs lui adressent depuis son site. Ces données ne sont ni cédées, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection, ni exploitées pour une autre finalité, quelle qu'elle soit.

Durée. Le traitement commence le jour où un formulaire du Client est mis en service et prend fin au retrait du dernier formulaire ou à la fin du contrat, à la première de ces deux dates.

Personnes concernées. Les visiteurs du site du Client qui remplissent l'un de ses formulaires.

Données traitées. Selon le formulaire : le nom donné par le visiteur, son adresse électronique ou son numéro de téléphone, le message qu'il écrit, le nom du formulaire d'origine, et le fait qu'il ait coché la case d'accord avec l'heure à laquelle son envoi a été reçu. Cette heure est celle de la réception par le service, la seule que le Prestataire puisse attester : il ne connaît pas celle du clic dans le navigateur du visiteur. Certains formulaires ne comportent aucun champ libre : la demande de rappel transmet un nom, un numéro de téléphone et un texte fixe, et rien d'autre.

Ce que le service ne conserve pas. Le service n'enregistre ni le message, ni les coordonnées du visiteur. Son journal ne note que la date, le site concerné et le résultat de l'envoi, et, en cas d'échec, le code technique de l'erreur. Pour limiter les envois abusifs, l'adresse IP de l'appareil qui envoie le formulaire est gardée en mémoire, sans être écrite nulle part, puis effacée au plus tard vingt (20) minutes après son dernier envoi. Une fois le message remis, le seul exemplaire qui subsiste est celui de la boîte aux lettres du Client : il lui appartient, et sa conservation relève de lui. Le fournisseur d'envoi n'en garde pas le contenu ; il tient un journal de chaque courriel acheminé (date, expéditeur, destinataire, sujet, qui ne porte aucune donnée du visiteur, et, lorsque le visiteur a donné son adresse électronique, l'adresse de réponse), que le Prestataire règle sur la durée la plus courte que ce fournisseur permet. Chaque envoi réussi déclenche un avis interne au Prestataire indiquant qu'un message est arrivé pour ce site ; cet avis ne contient ni le nom, ni les coordonnées, ni le contenu du message.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir, pour ce traitement, aux sous-traitants suivants :

• Brevo (Sendinblue SAS, France), qui achemine le courriel jusqu'à la boîte aux lettres du Client.
• Hostinger International Limited, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre, qui fournit le serveur sur lequel le service s'exécute.
• OVH SAS (Roubaix, France), qui héberge la boîte aux lettres d'expédition du Prestataire : lorsqu'un courriel ne peut pas être remis, l'avis de non-remise, qui peut reprendre le message, est susceptible d'y revenir.

Le Prestataire impose à ces sous-traitants les mêmes obligations de protection des données que celles du présent article. Il informe le Client par écrit, trente (30) jours au moins à l'avance, de l'ajout ou du remplacement de l'un d'eux. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut mettre fin à son abonnement dans les conditions de l'article 9, sans frais.

Où les données passent. Le service s'exécute sur le serveur que le Prestataire loue à Hostinger International Limited. Le Prestataire n'organise aucun transfert de données de visiteur en dehors de l'Union européenne. L'adresse de réception, elle, est choisie par le Client : si la boîte qu'il a enregistrée est servie depuis un pays situé hors de l'Union européenne, ce choix lui appartient et relève de sa responsabilité.

Ce à quoi le Prestataire s'engage.

• Ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client. Ces instructions sont le présent article et les réglages que le Client fait depuis son espace, notamment les formulaires qu'il met en service ; toute autre instruction, dont un changement de l'adresse de réception, se donne par écrit.
• Informer le Client s'il estime qu'une instruction reçue est contraire au droit applicable, et ne pas l'exécuter tant que le point n'est pas réglé.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder à ces données soient tenues à une obligation de confidentialité.
• Prendre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du règlement : transmission chiffrée entre le site et le service et entre le service et le fournisseur d'envoi, contrôle de l'origine du site qui envoie, taille du message bornée, nombre d'envois limité par appareil et par site, aucune donnée de visiteur dans les journaux du service, et accès au serveur réservé au Prestataire.
• Aider le Client à répondre aux demandes de ses visiteurs. Le service ne conservant aucune donnée, cette aide consiste à indiquer ce qui a été transmis, à quelle adresse et à quelle date, et à retirer le formulaire du service sur demande.
• Aider le Client, compte tenu des informations dont le Prestataire dispose, à respecter ses propres obligations de sécurité, de notification des violations de données et, s'il y a lieu, d'analyse d'impact.
• Informer le Client dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation de données concernant ce traitement, en lui donnant ce qu'il en sait.
• À la fin de la prestation, retirer le site du Client du registre du service, ce qui éteint ses formulaires. Le service n'a aucune donnée de visiteur à restituer ni à détruire, puisqu'il n'en conserve aucune.
• Mettre à la disposition du Client, sur demande écrite et dans un délai de trente (30) jours, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre un audit, y compris une inspection, conduit par le Client ou par un auditeur qu'il mandate. L'audit a lieu une fois par an au plus, sauf incident, sur rendez-vous pris quinze (15) jours à l'avance, aux frais du Client, et sans accès aux données d'un autre client.

Ce à quoi le Client s'engage.

• Informer ses visiteurs. La politique de confidentialité de son site porte une rubrique qui décrit ce relais, posée par le Prestataire en même temps que le formulaire ; le Client ne la retire pas et ne la réécrit pas.
• Laisser la case d'accord décochée par défaut là où son formulaire en porte une, et conserver le courriel reçu : la ligne « Consentement » qu'il contient est sa preuve, le service n'en garde aucune.
• Ne conserver les messages reçus que le temps nécessaire à la demande du visiteur, et répondre lui-même aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement qui le concernent.
• Ne pas demander par ces formulaires de données sensibles au sens de l'article 9 du règlement, notamment des informations sur la santé d'une personne, et retirer tout champ qui en appellerait.
• Tenir à jour l'adresse de réception enregistrée dans son espace. Un formulaire ne peut être mis en ligne qu'une fois cette adresse enregistrée.

Formulaires et activités. Un formulaire peut ne pas être proposé à certaines activités, pour la raison indiquée sur l'écran de réglage de l'outil dans l'espace du Client.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu.

Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. L'extension prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation, rappelée à l'article 4, porte sur le droit de rétractation et n'étend pas le dispositif de médiation de la consommation.